Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part entre la société Concepta SARL au capital de 47 370 € dont le siège social est situé 9 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 301 340 691, propriétaire du site www.verre-expression.com, ci-après dénommée Concepta et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant passer commande dénommée ci-après "l'acheteur".

1. Définitions 

"L'acheteur" désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel ayant passé commande sur le site www.verre-expression.com

"Produit" : désigne toute fabrication ou pièce proposée à la vente par Concepta sur son site www.verre-expression.com

"Utilisateur" désigne toute personne naviguant sur le site www.verre-expression.com

2. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Concepta et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat réalisé par le biais du site www.verre-expression.com que l'acheteur soit particulier ou professionnel.

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente pour l'acheteur.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Concepta.

Concepta se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment; Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

3. Produits

Le clients est informé des caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site. Il devra prendre connaissance de ces éléments ou de tout autre information (préconisations, notice d'emploi ou d'installation...) jointes aux produits ou sur leur emballage lors de la livraison. En particulier, il appartient au client de s'informer ou de se faire assister par un conseil sur la mise en oeuvre dans les règles de l'art des produits. Le client ne pourra se prévaloir d'un défaut du produit si ces règles n'ont pas été respectées lors de l'installation effectuée par ses soins ou par une tierce personne physique ou morale. De même, Concepta décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits.

Les images et photographies des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la couleur et le rendu  dans le matériau verre. Il est ainsi rappelé que les images et photos présentées sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel des présentes conditions générales de vente.

4. Tarifs

Les prix et services affichés sont des prix TTC, prenant en compte la TVA applicable à la date de la commande.

Concepta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

5. Commande 

Pour établir une commande, l'acheteur doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle seront précisées les coordonnées requises,
  • Choisir son produit en complétant  les formulaires nécessaires à la personnalisation dudit produit
  • confirmer sa commande en effectuant le règlement dans les conditions prévues : le paiement de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir pris connaissance.
  • Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et l'acheteur recevra un courriel de confirmation de commande.

Dans le cas où l'acheteur aurait besoin d'un produit sur-mesure plus complexe que ceux présents sur le site, Concepta enverra un devis par courriel à l'acheteur ; le paiement vaudra signature et acceptation de ce devis.

Quelquesoit le mode de passation de commande, celle-ci ne sera définitivement validée par Concepta qu'après l'obtention de l'accord de paiement par carte de notre partenaire bancaire ou après encaissement complet s'agissant d'un chèque ou d'un virement bancaire.

6. Droit de retrait

Les produits fabriqués par Concepta étant personnalisés et fabriqués sur mesure, le client ne pourra se préavaloir du droit de rétractation (art; 121-20-2 du code de la consommation).

Seuls les produits présentant une non-conformité avérée et confirmée par Concepta seront repris dans les conditions précisées au paragraphe 'non conformité' des présentes conditions générales de vente.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande, les règlements pouvant être effectués :

- par carte bancaire

- par virement bancaire (RIB sur demande ; frais d'opération bancaire à la charge de l'acheteur)

- par chèque

8. Livraison 

Les tarifs de livraisons affichés sur le site ne concernent que des livraisons en France Métropolitaine. Toute livraison hors de cette zone géographique devra faire l'objet d'un devis adapté.

Les livraisons ont lieu en semaine, pendant un jour ouvrable et aux horaires ouvrés.

Concepta informera le client une semaine à l'avance de la date de livraison prévue. La livraison est effectuée en rez de chaussée, en présence et sous le contrôle de l'acheteur qui validera la réception par signature.

Si l'acheteur est absent à la date de livraison convenue, les éventuels frais de re-livraison ou de retour de livraison seront à la charge de l'acheteur.

L'acheteur s'assurera que le produit n'a pas subi d'avaries au cours du transport au moment de la réception et devant le livreur.

En cas de dommage lié au transport, l'acheteur formulera ses réverves par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur dès la réception du produit et en informera Concepta sous les 48h, par écrit. En cas de problème, la mention "sous réserve de déballage" n'est pas légale et ne sera pas retenue.

Concepta communique un délai moyen de 15 jours ouvrables à réception du paiement complet pour fabriquer et livrer l'acheteur. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et est fonction des conditions d'approvisionnement des matières premières et de réalisation du produit. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités de retard, ni à des dommages et intérêts. En cas de dépassement prolongé du délai de livraison, l'acheteur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation.

9. Non conformité

Par non conformité, il faut entendre un défaut du produit ou une erreur lors la réalisation de la commande rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné (exemple erreur entre le format commandé et le format réalisé). Les considérations esthétiques ne peuvent relever d'une non conformité sauf s'agissant d'un défaut majeur lié à la fabrication (exemple tâche d'encre).

L'acheteur informera Concepta du problème par écrit dans un délai de 2 jours maximum à compter de la date de réception du produit. 

L'acheteur transmettra à Concepta tous les éléments (prises de mesure, photos etc...) permettant de se rendre compte de la pertinence de la non conformité.

Le produit devra être retourné au frais de l'Acheteur dans son emballage d'origine à l'adresse de Concepta. Si la non conformité est confirmé par Concepta, le produit sera remplacé ou remboursé. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endonnagés par le client ne seront ni repris, ni remboursés ; de même que les frais de retour.

Aucune autre responsabilité pour dommages indirects ne sera prise en compte, quelle qu'en soit l'origine.  

Les frais d'envoi seront remboursés - sur la base de nos tarifs livraison - uniquement en cas de la reconnaissance écrite de la non conformité par Concepta.

Tout remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception du produit retourné.

10. Garantie

Tous les produits vendus par Concepta bénéficient de la garantie légale prévue par le code civil.

11. Propriété intélectuelle

Tous les éléments du site www.verre-expression.com sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété exclusive de Concepta.

Toute reproduction totale ou partielle du site ou de certains de ces éléments est interdite et sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Limites de responsabilité

Concepta ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la navigation sur le site www.verre-expression.com ou résultant de l'utilisation du réseau internet.

13. Gestion des données personnelles

Les informations communiquées sur le site internet www.verre-expression.com ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles.

Conformément aux dispositions des des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant la demande à l'adresse info@verre-expression.com.

L'acheteur est cependant informé que certaines de ces informations sont obligatoires pour le traitement complet de sa commande (achat-facturation-livraison). Le défaut de renseignement des informations qui lui sont demandées, lorsqu'elles sont obligatoires, entraîne la non validation de la commande.

14. Preuve

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.